FAQ MaPrimeRénov’ – Assistance par un tiers Mandataire ou Devenir Mandataire

Quel est le rôle d’un mandataire MaPrimeRénov et que faire pour obtenir son assistance ? Comment devenir mandataire ? Découvrez les réponses dans cette FAQ.

CONTEXTE

Depuis peu, MaPrimeRénov est débordé par les projets de rénovation. Ces projets ne cessent de s’accumuler en raison des recherches d’un bon artisan et du choix de l’entreprise qui effectuera les travaux de rénovation. Pour cela, il cherche à recruter des professionnels du bâtiment et de la rénovation disposant d’un label RGE. Si c’est votre cas, MaPrimeRénov a besoin de vous pour être mandataire.

Un mandataire : c’est quoi ?

Un mandataire est la tierce personne que vous désignez pour effectuer toutes les démarches en ligne que vous devez faire suite à la création de votre compte. Votre mandataire peut également se charger de la perception des fonds. On distingue 3 types de mandataires :

Mandataire administratif :

C’est le mandataire qui vous assiste dans vos démarches en ligne, allant de la demande de subvention jusqu’aux demandes de paiement. Votre dossier lui sera alors accessible, mais ses pouvoirs sont limités aux procédures pour lesquelles vous lui avez mandatez.

Mandataire financier :

C’est le tiers à qui vous avez délégué le pouvoir de percevoir la prime dont vous avez bénéficié. Contrairement au mandataire administratif, ce dernier n’a accès ni à votre dossier ni aux démarches correspondantes.

Mandataire mixte :

Ce mandataire est à la fois mandataire administratif et mandataire financier. Ainsi, il s’occupe en même temps des démarches en ligne et de la perception des fonds. De ce fait, il a la possibilité de consulter votre dossier et d’effectuer la totalité des démarches que vous lui avez confiées.

Notez que si vous n’optez pas pour un mandataire mixte, vous pouvez engager un mandataire administratif et un autre mandataire pour percevoir le fond.

Dans MaPrimeRénov, quel est le rôle joué par les mandataires ?

Les mandataires ont pour rôle de s’occuper entièrement, à la place du ménage éligible, des formalités en ligne. Il peut également se contenter de vous assister et de recueillir la subvention de l’Anah.

Quelles sont les modalités de désignation d’un mandataire ?

Avant de désigner un mandataire, vous devez d’abord créer votre compte. Cliquez ensuite sur « Je désigne la personne qui fera la démarche à ma place ». Choisissez ensuite le type de mandataire que vous voulez entre mandataire administratif, mandataire financier et mandataire mixte.

La désignation d’un mandataire est également possible à un autre moment ultérieur. Dans ce cas, rendez-vous juste sur votre espace personnel et suivez le même procédé. Enfin, votre mandataire doit ouvrir un compte mandataire après l’avoir demandé auprès de l’Anah.

Quels sont les mandats pouvant être choisis ?

Lorsque vous désignez votre mandataire, vous avez le choix entre :

Un mandat administratif qui donne au mandataire la faculté de vous assister dans les démarches en ligne comme la demande de subvention et la demande de paiement. Pour ce faire, votre mandataire doit avoir accès à votre dossier.
Un mandat financier qui permet au mandataire de recevoir directement la subvention. Ainsi nommé, il n’a aucun accès au dossier et à la procédure.
Un mandat mixte permet au mandataire de se charger des démarches et de percevoir les fonds.

Vous pouvez nommer deux mandataires : un mandataire administratif et un mandataire financier.

Est-ce que tout le monde peut être nommé mandataire ?

Vous avez le champ libre quant au choix de votre mandataire. Néanmoins, vous pouvez opter pour l’une de ces 5 catégories :

Personne morale privée : il peut s’agir d’une entreprise ou un groupe d’entreprise. Il peut également s’agir d’un intermédiaire dans la concrétisation de vos projets.
Personne morale publique, parapublique, conventionnée : il en est ainsi du membre du réseau FAIRE, de l’opératrice Habitat, de l’Association de pays, d’un organisme de maîtrise d’ouvrage d’insertion, d’une collectivité territoriale, du GIP, de l’entreprise publique locale.
Syndic non professionnel
Personne physique non professionnelle (un de vos proches par exemple)
Personne physique professionnelle : c’est le cas d’un Artisan, un auto-entrepreneur et un Agent commercial

Lorsque vous désignez votre mandataire, n’oubliez pas d’indiquer la catégorie d’intervenant de votre choix.

Une AMO (assistance à maîtrise d’ouvrage) peut-elle être mandataire ?

Oui, vous pouvez nommer votre assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) mandataire administratif, financier ou même mixte.

Mon mandataire peut-il créer mon compte MaPrimeRenov ?

Votre compte doit être créé par vous-même, sous peine de rejet de votre demande. Par ailleurs, la désignation de votre mandataire ne peut être faite qu’après la création de votre compte sur le site maprimerenov.gouv.fr.

Voir aussi : FAQ MaPrimeRénov’ – Mon compte : Création, récupération et mise à jour

Est-ce qu’il y a des avantages à être mandataire ?

Être mandataire présente des avantages tant pour les professionnels que pour les particuliers. Pour les premiers, être mandataire leur permet de mieux assister leurs clients et de s’assurer le respect de la totalité des procédures à suivre sur la plateforme MaPrimeRenov. C’est également une occasion en or pour consolider des partenariats de confiance avec l’Anah.

Tandis que pour les particuliers, jouer le rôle de mandataire est un moyen d’aide de rénovation énergétique MaPrimeRénov pour leurs proches (amis ou famille).

Quels sont les avantages de recourir à un mandataire ?

Faire appel à un mandataire constitue un gain de temps énorme étant donné que votre mandataire s’occupera de tout à votre place. Par ailleurs, le mandataire connaît normalement les différentes techniques concernant vos travaux. Il serait alors plus rapide quant à la réalisation de votre démarche en ligne.

Grâce à un mandataire, vous pouvez même profiter des précieux conseils d’un expert du secteur de la rénovation énergétique. Ce qui faciliterait la réalisation de vos travaux.

Quelles sont les démarches à suivre pour devenir mandataire MaPrimeRénov’ ?

Pour devenir mandataire, il faut créer un compte en suivant quelques étapes :

Demander l’ouverture d’un compte par mail à l’adresse [email protected]. Cette demande doit être accompagnée de quelques pièces justificatives.
Recevoir le mail de validation de la part de l’Anah. Ce mail contient l’identifiant et le mot de passe de votre compte mandataire.
Connecter au compte qui a été créé sur maprimerenov.gouv.fr et changer le mot de passe.
Récupérer et conserver l’ID mandataire unique. Notez bien que c’est cet identifiant qui permet aux demandeurs de demander à un mandataire d’être le leur. Il ne faut donc pas le perdre.

Aussi, sachez que la création d’un compte mandataire peut prendre du temps. Il faut faire preuve de patience.

Quels sont les contenus de votre mail de demande de création de compte ?

Pour être recevable, votre demande doit contenir :

Des informations pour vous contacter : nom et prénom ou la dénomination d’une société, adresse email, numéro téléphone.
Le type de mandat de votre choix : mixte, administratif ou financier
La catégorie d’intervenant dans laquelle vous êtes
La liste des pièces justificatives jointes
Le nombre de profils utilisateurs qui seront rattachés à votre compte et une adresse mail pour chacun de ces profils (une adresse mail générique peut également fonctionner)

Quelles sont les pièces justificatives nécessaires pour créer un compte mandataire pour une personne morale privée ?

Les pièces à fournir diffèrent d’un type de mandat à un autre. Pour un mandat financier et un mandat mixte, il faut :

Une pièce d’identité
Un RIB
Un extrait de K-bis, K ou D1
Les statuts de l’organisme
Un extrait de casier judiciaire du représentant légal
Une attestation de responsabilité civile ou professionnelle
Un cerna DBE (déclaration au bénéficiaire effectif)
Une liste consolidée des mandats sociaux du représentant légal qui est une attestation sur l’honneur regroupant tous les mandats exercés. Ces mandats comprennent notamment la raison sociale de l’entreprise et le numéro SIREN/SIRET.

Quant aux pièces nécessaires pour un mandat administratif, les mêmes pièces sont requises sauf le RIB.

Quelles sont les pièces qu’une personne morale publique, parapublique ou conventionnée doit fournir pour ouvrir son compte mandataire ?

Une personne morale publique, parapublique ou conventionnée n’a besoin que des statuts de l’organisme pour ouvrir un compte mandataire pour un mandat administratif. Tandis que pour un mandat financier et un mandat mixte, il faut un RIB en plus des statuts de l’organisme.

Quels sont les dossiers à fournir pour qu’un syndic non professionnel puisse devenir mandataire ?

Pour que la demande d’ouverture d’un compte par un syndic non professionnel puisse être recevable, il doit fournir une pièce d’identité, un RIB et un procès-verbal d’assemblée générale mentionnant la désignation d’un gestionnaire. Bien évidemment, le RIB n’est pas nécessaire si c’est pour devenir mandataire administratif.

Quelles sont les pièces requises pour qu’une personne physique professionnelle puisse devenir mandataire ?

Une personne physique professionnelle souhaitant devenir mandataire doit fournir un Extrait de K-bis et une attestation de RC professionnelle pour devenir un mandataire administratif. Pour être accepté en tant que mandataire financier ou mixte, il faut ajouter un RIB.

Comment nommer un mandataire ?

Pour désigner un mandataire, vous devez télécharger un formulaire Cerfa 16089*01 sur https://www.anah.fr/fileadmin/user_upload/cerfa-mandat-general-MPR.pdf. Remplissez ce formulaire et envoyez-le avec votre demande de subvention et de paiement. N’oubliez pas les signatures. L’ID mandataire du représentant de votre choix doit être jointe à votre demande initiale.

Un mandataire est-il révocable ?

En effet, vous pouvez révoquer votre mandataire. Pour ce faire, vous devez vous rendre sur maprimerenov.gouv.fr, puis cliquez sur « je veux révoquer un mandataire ». Sélectionnez ensuite le mandataire que vous souhaitiez révoquer et cliquez sur « suivant ».

Pour finaliser la révocation, cliquez sur « oui ». Vous verrez à la fin que votre demande de révocation a été prise en compte, et en même temps le mandataire que vous avez révoqué ne pourra plus avoir accès à votre dossier.