FAQ MaPrimeRénov’ – Conditions d’éligibilité

Si vous cherchez des réponses aux questions les plus courantes concernant les conditions d’éligibilité pour l’obtention de la subvention MaPrimeRénov’, cette page est faite pour vous.

L’éligibilité en général

Comment savoir si on est éligible ou non à MaPrimeRénov’ ?

Pour obtenir une subvention MaPrimeRénov’, il faut être éligible, mais cette éligibilité dépend de plusieurs critères notamment des revenus, de la composition du foyer, des caractéristiques du logement ainsi que des travaux que vous voulez entreprendre et de l’entreprise qui va s’en charger.

Vous pouvez vous renseigner sur les conditions d’éligibilité en téléchargeant le guide pratique sur la page « Me renseigner » du site.

Quels sont les revenus que l’Anah prend en compte dans le cadre de l’aide MaPrimeRénov’ ?

Avant d’octroyer une prime, l’Anah analyse plusieurs critères notamment les revenus des personnes qui occupent le logement concerné. Dans le cas où les résidents figurent sur le même avis d’imposition, l’Anah prendra en compte le revenu fiscal de référence indiqué sur cet avis.

Dans le cas où les résidents disposent chacun d’un avis d’imposition, l’Anah fera la somme des revenus fiscaux de référence et rapportera les revenus au nombre de résidents du logement.

Quels sont les travaux qui peuvent bénéficier d’une subvention de MaPrimeRénov’ ?

Les travaux qui font l’objet d’une subvention par MaPrimeRénov’ sont ceux qui permettent la réduction de la consommation énergétique allant des travaux d’isolation, en passant par le chauffage jusqu’à la ventilation. MaPrimeRénov’ peut aussi financer une rénovation globale à condition que les travaux aboutissent à une amélioration significative de l’efficacité énergétique du logement concerné. Pour connaître les travaux éligibles à MaPrimeRénov’, vous pouvez télécharger le guide pratique sur la page « Me renseigner » du site.

Peut-on bénéficier d’une subvention MaPrimeRénov’ si on vient d’acheter un logement et si on souhaite le rénover avant d’y emménager ?

Pour bénéficier de la subvention MaPrimeRénov’, il faut que le logement concerné par les travaux soit occupé à titre de résidence principale au plus tard un an après la date de paiement de l’aide MaPrimeRénov’.

Si on n’est pas éligible à MaPrimeRénov’, peut-on bénéficier d’autres aides ?

Pour savoir si vous êtes éligible à d’autres aides, nous vous invitons à vous renseigner gratuitement auprès d’un conseiller FAIRE via le numéro 0 808 800 700.

Peut-on bénéficier de la subvention MaPrimeRénov’ si on a déjà bénéficié du CITE ou encore d’une aide de l’Anah ?

Il est tout à fait possible de cumuler les aides. Vous pouvez donc bénéficier d’une subvention de MaPrimeRénov’ même si vous bénéficiez déjà d’une aide de l’Anha ou encore du CITE. Il y a par contre un plafond.

Le montant de toutes les aides cumulées ne doit pas dépasser les 20 000 € sur 5 ans. Il n’est cependant pas possible de toucher une subvention MaPrimeRénov’ pour les mêmes travaux que vous avez indiqués pour obtenir les autres aides dont vous bénéficiez déjà.

MaPrimeRénov’ : qu’en est-il des travaux en outre-mer ?

Si le logement concerné par la demande d’aide MaPrimeRénov’ se trouve en outre-mer (La Réunion, Mayotte, Guyane, Guadeloupe et Martinique), il y a des travaux supplémentaires éligibles à la subvention dont :

Les travaux de protection de toiture et de sur-toiture ventilée
Les travaux de protection solaire des fenêtres et des murs (bardage ventilé, brise-soleils verticaux, protections solaires mobiles extérieures, films réfléchissants, pare-soleils horizontaux)
Les chauffages et chauffe-eau (chauffe-eau solaire individuel

Suite aux référentiels DPE ou Diagnostic de Performance énergétique, les logements en outre-mer ne sont par contre pas éligibles aux travaux :

De rénovation globale
Aux bonus « sortie de passoire thermique » et « bâtiment basse consommation »

Propriétaires bailleurs et copropriétés

Un propriétaire a-t-il droit à MaPrimeRénov’ s’il loue son logement à un particulier ?

Depuis le 1er juillet 2021, il est possible pour les propriétaires bailleurs de bénéficier d’une subvention MaPrimeRénov’. Si c’est votre cas, vous pouvez déposer la demande directement sur la plateforme de MaPrimeRénov’ pour les travaux entrepris depuis le 1er octobre 2020 et qui sont éligibles.

Attention, pour être éligible, vous devez vous engager à louer le logement. Vous ne devez pas non plus augmenter le loyer.

Propriétaire bailleur : comment être éligible ?

Les usufruitiers, les propriétaires bailleurs ou encore les titulaires d’un droit réel immobilier peuvent bénéficier de MaPrimeRénov’ s’ils répondent aux conditions imposées.

Il faut tout d’abord être une personne physique et s’engager à louer le logement concerné par la demande d’aide. La durée minimale de la location doit être de 5 ans et le logement doit être loué au plus tard après les 6 mois qui suivent le paiement de la subvention.

Les sociétaires d’une SCI ne peuvent pas bénéficier de MaPrimeRénov’ de même pour les nus-propriétaires et les locataires.

Après, l’aide concerne aussi les logements dont la construction a été achevée depuis plus de 15 ans à la date du début des travaux prévus dans la demande.

Quels sont les engagements que les propriétaires bailleurs doivent respecter ?

Pour obtenir une subvention MaPrimeRénov’, les propriétaires bailleurs doivent s’engager à :

Louer le logement en tant que résidence principale en respectant le délai de 1 an qui suit la date de paiement de l’aide
Louer le logement en tant que résidence principale pendant au moins 5 ans à partir du paiement de la subvention
Exclure les travaux et prestations d’amélioration ou de mise en conformité de la subvention ou encore d’une réévaluation du loyer tout informant les locataires de la déduction

A-t-on droit à MaPrimeRénov’ si la copropriété effectue des travaux dans les parties communes de l’immeuble ?

Pour savoir si vous avez ou non droit à MaPrimeRénov’ si votre copropriété effectue des travaux dans les parties communes de l’immeuble, vous devez vous renseigner auprès du représentant légal de la copropriété. Ce dernier peut faire une demande confirmée pour l’ensemble des copropriétaires pour une MaPrimeRénov’ Copro.

Cas particuliers (SCI, indivision, usufruitier/nu-propriétaire, viager, résidence secondaire)

Est-ce qu’une personne qui loue un logement appartenant à une SCI ou société civile immobilière peut bénéficier de MaPrimeRénov’ ?

Un logement appartenant à une SCI ne peut pas bénéficier d’une aide MaPrimeRénov’. Pour être éligible à cette subvention, il faut être une personne physique et posséder la pleine propriété du logement concerné.

Est-ce qu’un propriétaire en indivision peut bénéficier de MaPrimeRénov’ ?

Pour être éligible à la subvention MaPrimeRénov’, il faut être une personne physique. Il faut aussi posséder la pleine propriété du logement concerné. Ce n’est pas le cas des indivisaires sauf si le logement est occupé par tous les indivisaires. Si c’est le cas, il n’y aura qu’une seule demande à effectuer et une seule prime octroyée pour l’ensemble de l’indivision.

Nu-propriétaire, propriétaire en indivision du logement ou usufruitier : est-il possible de bénéficier de MaPrimeRénov’ ?

Les conditions d’éligibilités pour une subvention MaPrimeRénov’ sont nombreuses. Il faut par exemple être une personne physique. Il faut aussi posséder la pleine propriété du bien. Il est aussi possible de demander l’aide en tant que titulaire occupant d’un droit d’usage et d’occupation.

En somme, un usufruitier titulaire d’un droit d’usage et d’occupation ou encore une personne physique qui occupe un bien suite à un bail emphytéotique peuvent bénéficier de l’aide. C’est aussi valable pour une personne physique qui occupe un bien dans le cadre d’un bail à construction. Les personnes morales comme les SCI ainsi que les nus-propriétaires ne sont par contre pas éligibles.

Travaux dans une résidence secondaire : sont-ils éligibles à MaPrimeRénov’ ?

Les logements éligibles à la subvention MaPrimeRénov’ sont ceux qui sont occupés à titre de résidence principale. Les résidences secondaires ne sont donc pas concernées par cette aide.

Une vente en viager permet-elle de bénéficier de MaPrimeRénov’ ?

Il est possible de bénéficier de MaPrimeRénov’ en viager libre étant donné que lors de la date du contrat de vente, l’acheteur a acquis la propriété ainsi que le droit d’usage et le droit d’habitation du logement concerné.

En tant que tel, il peut réaliser les travaux qu’il souhaite effectuer étant donné que ces derniers seront à sa charge. Dès qu’il entame les travaux, il devient un occupant du logement et l’occupe en tant que résidence principale. Il peut donc demander le barème MaPrimeRénov’ 2023 et les travaux éligibles auprès de l’État.

Éligibilité et AMO ou Assistance à maîtrise d’ouvrage

Comment être éligible à la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou AMO ?

Vous pouvez demander une assistance lors de votre demande d’aide MaPrimeRénov’ ou encore lors de l’analyse des travaux que vous devez faire. Pour ce faire, vous pouvez faire appel à une AMO. L’assistance maîtrise d’ouvrage ne doit par contre pas être rattachée à l’entreprise qui s’occupe des travaux (sauf architectes).

L’AMO consultée ne doit pas non plus être rattachée à un fournisseur de matériaux, d’énergie, d’équipements, etc. Elle doit également avoir une assurance RCP. Après, pour être éligible, le contrat qui vous lie avec l’AMO doit indiquer le coût total de la prestation et doit mentionner les missions de l’assistance dont :

L’accompagnement avant les travaux

La visite sur site avant les travaux
L’évaluation énergétique à l’aide d’un outil de simulation énergétique (si vous ne bénéficiez pas d’un audit énergétique) pour proposer un programme adapté au logement concerné
L’accompagnement à l’appropriation de l’audit énergétique
L’accompagnement à une aide au choix en fonction de la rénovation énergétique prévue
L’accompagnement à la définition du programme de travaux à réaliser
La proposition d’une liste et des coordonnées des entreprises qualifiées
L’accompagnement dans l’analyse du devis (vérification de la conformité pour être éligible à des aides et/ou à des dispositifs incitatifs)
L’accompagnement dans la mise en place du plan de financement d’un projet de travaux de rénovation comprenant les aides mobilisables ainsi que les montants restants que vous devez payer
L’assistance à la mobilisation des aides dans le cadre des certificats d’économie d’énergie comme indiqué dans l’article L.221-1 tout en respectant le code de l’énergie
L’assistance et l’information au sujet des diverses offres sans pour autant privilégier une offre spécifique
L’assistance dans l’utilisation des plateformes pour les dépôts d’aides (création de compte, création d’une adresse email, explication des démarches, accompagnement sur la numérisation et l’envoi des documents en ligne, etc.)

À ces prestations s’ajoutent les accompagnements pendant la réalisation des travaux comprenant :

L’information et l’explication des diverses phases du chantier allant du début jusqu’à la fin des travaux
Les conseils sur le suivi du chantier (organisation des réunions, etc.)
Les relances du bénéficiaire pour éviter qu’il rate toutes les étapes clés de sa demande d’aide
Le prêt d’outils de mesure (comme un appareil pour mesure le débit de ventilation par exemple) suivi de l’explication de leurs fonctionnements et de leurs utilités
La remise des documents-types de réception du chantier

L’assistance à maîtrise d’ouvrage doit aussi fournir un accompagnement après les travaux comme :

La remise d’un guide d’utilisation du logement
Les recommandations sur les gestes écologiques à adopter
La sensibilisation sur les bonnes pratiques pour maintenir l’air sain
La sensibilisation sur les bonnes pratiques pour la maintenance des équipements pour le chauffage et la ventilation
La sensibilisation sur les bonnes pratiques pour éviter les pics de chaleur

L’assistance dans le cadre de la mesure des consommations énergétiques (avant et après les travaux)

Les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de MaPrimeRénov’. Pour les syndicats de copropriété, il faut se référer à la réglementation concernant la subvention MaPrimeRénov’ Copropriétés.

Peut-on inclure la prestation d’une assistance maîtrise d’œuvre dans la demande d’aide MaPrimeRénov’ même si l’AMO a été sollicitée avant le dépôt de la demande ?

Vous pouvez faire financer les prestations d’une AMO rétroactivement par dérogation à condition que vous ayez contractualisé avec votre assistance à maîtrise d’ouvrage après le 1er octobre 2020.

Lisez également notre FAQ MaPrimeRénov’ – Choix de l’entreprise qui réalisera les travaux. Cliquez sur le lien pour y accéder directement |